LES BONS D’ACHAT DISTRIBUES A NOEL : QUEL REGIME SOCIAL ET FISCAL ?
A l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Une tolérance administrative permet cependant, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de cotisations sociales.
Il est indispensable que ces conditions soient scrupuleusement respectées, à défaut, un redressement est encouru.
Démarches :
- Rédiger une Déclaration Unique d’Embauche ou tout document déterminant les conditions d’attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Dresser la liste d’émargement des salariés bénéficiaires pour la distribution.
Documents à conserver dans le dossier :
- le Document justifiant motif d’attribution des chèques cadeaux, leur montant et les bénéficiaires
Un principe d’assujettissement posé par les juges …
Les bons d’achats sont soumis à cotisations sociales. Telle est la solution rendue par les juges considérant qu’à défaut de texte spécifique prévoyant une exonération, ces bons d’achat doivent être traités à l’instar du salaire, car ils sont perçus à l’occasion du travail.
… remis en cause, en pratique, par l’administration
Une tolérance administrative bien établie permet, sous certaines conditions, d’exonérer de cotisations sociales les bons d’achat.
Tolérance générale d’une exonération à hauteur de 5% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) par salarié par année
Bénéficient de ce régime de faveur les chèques cadeaux accordés par les CSE, mais aussi par les employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le site URSSAF précise que ce régime s’applique également aux employeurs d’au moins 50 salariés en l’absence d’un CSE dès lors qu’ils justifient d’un procès-verbal de carence.
L’administration considère que les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations sociales, lorsque leur montant n’excède pas 5 % du PMSS de l’année d’attribution.
Toutefois, dans certains cas, cette limite peut être dépassée et l’exonération maintenue.
Tolérance spécifique d’une exonération à hauteur de 5% du PMSS par salarié en lien avec certains événements
La limite d’exonération de 5% du PMSS peut être dépassé au titre d’une année, sans remise en cause de l’exonération, dès lors que :
- Le bon d’achat est remis au titre d’un événement donné par lequel le salarié est concerné ;
- ET qu’il soit attribué en lien avec l’événement.
Liste des événements permettant le dépassement du seuil annuel
Les événements visés sont :
- Mariage – PACS ;
- Naissance – adoption ;
- Retraite ;
- Fêtes des mères ou des pères ;
- Sainte-Catherine et Saint-Nicolas
L’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire, à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e
- Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus ;
- Noël des salariés ;
- Rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.
Utilisation du bon d’achat en lien avec l’événement justifiant son attribution
Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grands magasins, le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.
Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc…)
Le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe à caractère festif.
Position de l’administration fiscale
Sur le plan fiscal, il est admis que l’attribution de chèques cadeaux, attribués dans les mêmes conditions que celles prévues par l’URSSAF, est également exonérée d’impôt sur le revenu.
