Sont concernés, les entreprises ayant des dépenses d’énergie (gaz naturel ou d’électricité) représentant au moins 3% du Chiffre d’Affaires en 2021 :
- Les entreprises créées avant le 1er décembre 2021 ;
- Les entreprises qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou en liquidation judiciaire ;
- Les entreprises sans dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2021 ;
- Les entreprises exerçant une activité éligible pendant la période de demande d’aide ;
- Les entreprises qui connaissent un doublement unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/ MWh), sur la période éligible par rapport à la moyenne 2021.
L’aide est égale à :
- 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2M € pour les entreprises subissant une baisse d’EBE d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- 50% des coûts éligibles avec un plafond à 25M €, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50%de la perte d’exploitation (aide limitée à 80% des pertes) ;
- 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50M €, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25M € et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs éligibles (aide limitée à 80% des pertes).
La demande d’aide est a déposée sur impôts.gouv.fr avant le 31/12/2022 (période éligible mars à mai 2022), entre le 15/11/2022 et le 31/01/2023 (septembre/octobre 2022) ou entre le 16/01/2023 et le 24/02/2023 (novembre/décembre 2022).
