La facturation en 2022!

Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en 2022!

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent le numéro SIREN de votre client, l’adresse de livraison des biens, la catégorie de l’opération et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. 

1) Le numéro SIREN de votre client

Auparavant facultatif, il est maintenant obligatoire d’indiquer le numéro SIREN de votre client sur vos factures. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr. Vous pouvez aussi indiquer son SIRET à la place du SIREN.

Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne (hors France), vous devez noter son numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire vous permet de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et de vous identifier lors d’une vente ou d’un achat.

Votre client est installé en dehors de l’Union européenne ? S’il vous a fourni son numéro d’identification, vous pouvez également le noter sur vos factures. Sinon, ne notez rien.

►Si votre client est un particulier (qu’il habite en France ou à l’étranger), cette nouvelle obligation ne vous concerne pas !

2) L’adresse de livraison des biens

Si l’opération consiste en une vente de biens, vous devez maintenant faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple.

En revanche, vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services.

3) La catégorie de l’opération

Vous devez indiquer de quelle catégorie elle fait partie :

  • Livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises)
  • Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
  • Mixte (les deux)

4) L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits

Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer sur votre facture.

Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

  • Le paiement d’après les encaissements
  • Le paiement d’après les débits

Généralement, les auto-entrepreneurs s’acquittent de la TVA par la première option. Dans ce cas-là vous payez la TVA d’après les encaissements, autrement dit, quand votre client vous a payé. Vous n’êtes alors pas concerné par cette nouvelle mention.

Si vous choisissez la deuxième option et que vous vous acquittez de la TVA d’après les débits (il faut en faire la demande écrite à votre service des impôts), vous payer alors cette taxe dès l’émission de la facture, avant d’avoir reçu le paiement de vos clients. Ce cas est plutôt rare chez les auto-entrepreneurs.

Quand ces nouvelles mentions obligatoires prennent-elles effets?

L’article 242 nonies A est entré en vigueur depuis le 10 octobre 2022,ce qui veut dire que vous devez rajouter ces mentions dès maintenant sur vos factures.

Il n’y a toutefois pas de raison de paniquer ! Une période de tolérance sera certainement mise en place et les contrôles ne débuteront pas tout de suite. Vous disposez donc d’un peu de temps pour mettre vos factures aux normes. 

Vers une facturation électronique 

Ce décret s’inscrit dans un projet plus global du gouvernement. Le ministère de l’économie a en effet prévu  la généralisation de la facturation électronique d’ici 2026. L’ordonnance 2021-1190 émise le 15 septembre 2021 établit les modalités de cette généralisation qui concerne les entreprises assujetties à la TVA.

L’objectif principal de la facturation électronique ? Limiter la fraude à la TVA.

Néanmoins ce nouveau mode de facturation peut également être avantageuse pour les auto-entrepreneurs sur plusieurs points: 

-Des factures déjà préremplies et conformes aux normes

-Un gain de temps et d’argent pour l’émission et l’envoi de la facture

-Un envoi et une conservation des factures plus simples

La génération de la facturation électronique se mettra progressivement en place à partir de 2024 jusqu’en 2026. Les micro-entreprises seront les dernières à devoir s’y conformes à partir du 1er janvier 2026.